Conditions Générales d'Utilisation
Conditions générales régissant l'accès et l'utilisation de la plateforme et des services SpinaDesk.
Date d'effet : 6 Octobre 2026
Bienvenue sur SpinaDesk ("SpinaDesk", "nous", "notre"). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") régissent votre accès et votre utilisation de notre plateforme d'automatisation administrative, de notre site web situé à l'adresse https://spinadesk.com (et sous-domaines associés), ainsi que de l'ensemble des services logiciels, intégrations et outils de communication associés (collectivement, le "Service").
En accédant au Service ou en l'utilisant, vous ("Client", "vous") acceptez d'être lié par ces CGU. Si vous souscrivez ces conditions au nom d'un cabinet, d'une clinique ou d'une personne morale, vous déclarez détenir le pouvoir légal d'engager cette entité.
1. Le Service & Usage Prévu
SpinaDesk fournit des outils logiciels d'automatisation administrative de planning, de synchronisation de calendrier, de réengagement de liste d'attente et de communication pour cabinets de santé et de soins.
2. Vendeur Officiel (Merchant of Record) & Facturation
2.1. Vendeur Officiel (MoR) : Notre processus de commande et de paiement est administré par nos partenaires revendeurs agréés (Merchant of Record), Paddle (Paddle.com Market Limited / Paddle Payments Ireland Limited) ou Lemon Squeezy (Lemon Squeezy, LLC). Le Revendeur Agréé est le vendeur officiel de toutes les souscriptions, prend en charge les demandes relatives au paiement et gère la collecte de la TVA, taxes de vente et facturation.
2.2. Abonnements & Renouvellement Automatique : Les forfaits sont facturés sous forme d'abonnement récurrent (mensuel ou annuel selon votre choix). Votre abonnement sera renouvelé automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf résiliation avant l'échéance.
2.3. Ajustements Tarifaires : Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis écrit d'au moins trente (30) jours. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation du nouveau tarif.
3. Résiliations & Politique de Remboursement
Notre politique de remboursement est régie par notre page dédiée Politique de Remboursement. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment directement depuis votre portail de facturation client ou par e-mail à support@spinadesk.com. En cas de résiliation, vous conservez l'accès au Service jusqu'à l'expiration de votre période payée en cours.
4. Conformité SMS, Télécom & Consentement (Essentiel)
Si vous utilisez les fonctionnalités d'envoi SMS automatisé ou de rappel sur appel manqué de SpinaDesk :
- Consentement Préalable Explicite : Vous garantissez avoir obtenu tous les consentements préalables exprès et autorisations légales requis de la part de vos patients, en conformité avec le RGPD, la réglementation TCPA et les directives des opérateurs télécoms (A2P 10DLC).
- Obligation de Désinscription : Vous vous engagez à ne jamais relancer des destinataires ayant révoqué leur accord. SpinaDesk traite automatiquement les mots-clés de désinscription (STOP, ARRÊT), et vous vous engagez à ne pas contourner ces mécanismes.
- Indemnisation : Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager SpinaDesk de toute responsabilité en cas de réclamations, sanctions réglementaires ou amendes consécutives au non-respect des règles d'opt-in patient.
5. Intégrations Tierces & Confidentialité des Données de Santé
5.1. Plateformes Tierces : SpinaDesk s'intègre avec des outils tiers (Jane App, Doctolib, Google Calendar, opérateurs télécoms). SpinaDesk n'est pas affilié, sponsorisé ou approuvé par ces entités. Vous êtes responsable du respect des conditions d'utilisation de vos logiciels tiers.
5.2. Données & Confidentialité : Vous êtes le Responsable du Traitement des données de vos patients. Vous déclarez disposer d'une politique de confidentialité adéquate et de la base légale requise pour transmettre les métadonnées d'agenda à SpinaDesk. Le cas échéant, un Business Associate Agreement (BAA) ou accord sous-traitant RGPD peut être conclu pour encadrer le traitement des données.
6. Utilisation Acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser le Service pour transmettre des spams, sollicitations non sollicitées ou contenus illicites ;
- Rétro-ingénier, décompiler ou copier le code source et l'architecture logicielle de SpinaDesk ;
- Tenter d'accéder sans autorisation aux comptes, infrastructures ou données d'autres clients.
7. Exclusion de Garanties
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREUR OU QU'IL PERMETTRA DE RÉCUPÉRER UN VOLUME SPÉCIFIQUE DE RENDEZ-VOUS OU DE REVENUS. LES CALCULATEURS ET SIMULATIONS DE RENTABILITÉ SONT FOURNIS À TITRE STRICTEMENT INDICATIF.
8. Limitation de Responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SPINADESK, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PERTES DE PROFITS. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE NE SAURAIT EXCÉDER LA SOMME LA PLUS ÉLEVÉE ENTRE CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $ USD) OU LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR VOUS À SPINADESK AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.
9. Droit Applicable & Résolution des Litiges
Les présentes CGU sont régies par les lois de l'État du Delaware, États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige relatif aux présentes sera soumis à un arbitrage individuel exécutoire, avec renonciation expresse à toute action collective (class action).
10. Contact
Pour toute question concernant ces conditions, contactez :
SpinaDesk
E-mail : support@spinadesk.com
Site web : https://spinadesk.com
Des questions sur nos mentions légales ?
Notre équipe juridique est disponible pour répondre à vos demandes de conformité.